La Loi Hamon de 2014 a Ă©tĂ© la pierre tournante de lâassurance emprunteur, permettant aux emprunteurs, souscrivant Ă un crĂ©dit immobilier, de pouvoir accĂ©der au meilleur taux assurance emprunteur du marchĂ©. Quâelles sont les conditions pour bĂ©nĂ©ficier de la Loi Hamon dans sa plĂ©nitude ?
Loi Hamon â Une Loi pour lâemprunteur
La Loi Hamon, votĂ©e en 2013 et mise en application le 26 juillet 2014, permet aux emprunteurs de souscrire Ă la meilleure assurance emprunteur prĂ©sente sur le marchĂ© sans que les banques ne puissent trop contester ce changement. La Loi Hamon donne en effet la possibilitĂ© aux emprunteurs de pouvoir changer dâassurance emprunteurs au cours des 12 mois suivant la signature du crĂ©dit immobilier. Ce changement dâassurance doit, bien entendu, rĂ©pondre Ă quelques conditions afin quâil soit valide et que la banque ne puisse contester ce choix.
Changer dâassurance emprunteur en 3 Ă©tapes
Pour changer dâassurance emprunteur, lâemprunteur doit suivre cette procĂ©dure :
- Lâemprunteur doit sâinformer sur les diffĂ©rentes assurances emprunteurs prĂ©sentes sur le marchĂ©. Quelles sont les meilleures garanties proposĂ©es ? Quel est le meilleur taux disponible sur le marchĂ© ? Est-ce que le meilleur taux me propose aussi les meilleures garanties ou devrais chercher un rapport garantie-taux optimal pour ĂȘtre parfaitement protĂ©gĂ© ?
- Lâemprunteur doit informer la banque Ă©mettrice du crĂ©dit immobilier afin de manifester son envie de changer dâassurance emprunteur. La banque doit ĂȘtre avertie au moins 15 jours avant lâĂ©chĂ©ance des 12 mois afin de lui laisser le temps dâexaminer le nouveau contrat dâassurance emprunteur proposĂ©.
- Le nouveau contrat dâassurance emprunteur doit prĂ©senter des garanties similaires ou de meilleures garanties que celles proposĂ©es dans le premier contrat dâassurance emprunteur. Attention donc Ă bien vĂ©rifier les garanties de bases comme les PTIA, PTT, IPT, etc. mais aussi les garanties plus spĂ©cifiques, comme les garanties en cas de problĂšmes dorsaux, etc. Si des clauses importantes apparaissent dans le premier contrat et sont absentes dans le deuxiĂšme contrat, la banque peut refuser le changement dâassurance emprunteur.
Afin de vous protĂ©ger, sachez que lâemprunteur a des droits : la banque Ă©mettrice de crĂ©dit et avec laquelle vous avez choisi la premiĂšre assurance emprunteur se doit de vous informer du suivi de votre dossier. En cas de refus de changement dâassurance emprunteur, la banque devra vous indiquer les raisons de ce refus de changement. Sans justification, le refus est nul. De mĂȘme, si la banque ne vous rĂ©pond pas rapidement, ou ne daigne donner une rĂ©ponse, elle sâexpose Ă une amende pouvant monter Ă 3000âŹ.
NâhĂ©sitez plus et prenez votre vie en main. Choisissez la meilleure assurance emprunteur avec le meilleur taux mais aussi les meilleures garanties correspondant Ă votre style de vie.
