La Loi Hamon de 2014 a été la pierre tournante de l’assurance emprunteur, permettant aux emprunteurs, souscrivant à un crédit immobilier, de pouvoir accéder au meilleur taux assurance emprunteur du marché. Qu’elles sont les conditions pour bénéficier de la Loi Hamon dans sa plénitude ?
Loi Hamon – Une Loi pour l’emprunteur
La Loi Hamon, votée en 2013 et mise en application le 26 juillet 2014, permet aux emprunteurs de souscrire à la meilleure assurance emprunteur présente sur le marché sans que les banques ne puissent trop contester ce changement. La Loi Hamon donne en effet la possibilité aux emprunteurs de pouvoir changer d’assurance emprunteurs au cours des 12 mois suivant la signature du crédit immobilier. Ce changement d’assurance doit, bien entendu, répondre à quelques conditions afin qu’il soit valide et que la banque ne puisse contester ce choix.
Changer d’assurance emprunteur en 3 étapes
Pour changer d’assurance emprunteur, l’emprunteur doit suivre cette procédure :
- L’emprunteur doit s’informer sur les différentes assurances emprunteurs présentes sur le marché. Quelles sont les meilleures garanties proposées ? Quel est le meilleur taux disponible sur le marché ? Est-ce que le meilleur taux me propose aussi les meilleures garanties ou devrais chercher un rapport garantie-taux optimal pour être parfaitement protégé ?
- L’emprunteur doit informer la banque émettrice du crédit immobilier afin de manifester son envie de changer d’assurance emprunteur. La banque doit être avertie au moins 15 jours avant l’échéance des 12 mois afin de lui laisser le temps d’examiner le nouveau contrat d’assurance emprunteur proposé.
- Le nouveau contrat d’assurance emprunteur doit présenter des garanties similaires ou de meilleures garanties que celles proposées dans le premier contrat d’assurance emprunteur. Attention donc à bien vérifier les garanties de bases comme les PTIA, PTT, IPT, etc. mais aussi les garanties plus spécifiques, comme les garanties en cas de problèmes dorsaux, etc. Si des clauses importantes apparaissent dans le premier contrat et sont absentes dans le deuxième contrat, la banque peut refuser le changement d’assurance emprunteur.
Afin de vous protéger, sachez que l’emprunteur a des droits : la banque émettrice de crédit et avec laquelle vous avez choisi la première assurance emprunteur se doit de vous informer du suivi de votre dossier. En cas de refus de changement d’assurance emprunteur, la banque devra vous indiquer les raisons de ce refus de changement. Sans justification, le refus est nul. De même, si la banque ne vous répond pas rapidement, ou ne daigne donner une réponse, elle s’expose à une amende pouvant monter à 3000€.
N’hésitez plus et prenez votre vie en main. Choisissez la meilleure assurance emprunteur avec le meilleur taux mais aussi les meilleures garanties correspondant à votre style de vie.